Règlement - Jeu-concours « HEY L’EAU ! »

Règlement - Jeu-concours « HEY L’EAU ! »

Article I : Organisation
La société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, société en commandite par
action, au capital de 2 207 287 340,98 € immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 572
025 526, ayant son siège social 21 rue la Boétie – 75 008 Paris, (ci-après désignée la “Société
Organisatrice”), organise un jeu-concours intitulé "Hey l’eau !", du 06/09/2019 au
31/12/2019 minuit.

Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit sans obligation d'achat est ouverte à toute personne
physique, âgée de 18 ans et plus, domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des
salariés et représentants de la Société Organisatrice, de ses partenaires et de ses
sous-traitants ayant participé à l’élaboration du jeu).
La participation est limitée à une seule personne par foyer et par session de jeu (même nom
ou même adresse ou même e-mail).
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous
plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Tout formulaire incomplet,
illisible, envoyé sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
L’inscription et la participation au jeu-concours se font exclusivement sur le site internet de
la Société Organisatrice à l’adresse suivante : https://www.eau.veolia.fr/evenements-quiz
Pour pouvoir participer au tirage au sort donnant droit à une chance de gagner l’une des
dotations, tout participant devra avoir rempli l’ensemble des obligations suivantes :
• Répondre correctement aux 5 questions du quiz.
• Remplir le formulaire avec les informations suivantes : nom, prénom, adresse, code postal,
ville et adresse mail à l’opération terrain Hey l’eau !
• Valider sa participation.
La personne gagnante de chaque Session de jeu sera contactée par mail par la Société
Organisatrice.
Toute participation ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sera considérée comme
nulle.
La participation inexacte ou mensongère, toute fraude qui pourrait nuire au bon
déroulement du jeu concours et/ou aux modalités d’attribution des lots, ou de manière
générale, tout non-respect des conditions de participation énoncées au présent règlement,
entraînera l’exclusion du participant, sans préjudice de toutes poursuites ouvertes sur la
base des lois et règlements en vigueur.
Les informations transmises par le participant doivent être valides, sincères, exactes et
cohérentes. Toute transmission par un participant d’informations fausses, erronées,
incomplètes ou inexactes entrainera l’exclusion de celui-ci.
La Société Organisatrice du jeu se réserve le droit de procéder à toute vérification utile pour
le respect du présent article comme pour l’ensemble du Règlement.

Article III : Désignation des gagnants
Un tirage au sort sera effectué pour chaque “Session” de jeu (une Session = un événement)
parmi toutes les participations des joueurs ayant rempli les conditions précisées ci-dessus,
sous réserve de leur éligibilité aux gains et de la vérification de leur identité. A ce titre, les
gagnants pourront être amenés à fournir à la Société Organisatrice une copie de leur pièce
d’identité et un justificatif de domicile.
Le tirage au sort aura lieu au plus tard 10 (dix) jours après chaque Session de jeu.
Les gagnants seront informés par e-mail au plus tard deux (2) jours ouvrés après le tirage au
sort concerné. Afin de pouvoir bénéficier du lot, les gagnants devront répondre à la Société
Organisatrice au maximum trente (30) jours après l’envoi de l’e-mail susvisé en confirmant
leur identité et leur adresse postale pour l’envoi de la dotation.

Article IV : Dotation
Veolia attribuera des gourdes d’une valeur de 30€ TTC par Session de jeu.
Chaque Session correspond à un événement de jeu. Sur la durée totale du jeu, 200 lots d’une
valeur unitaire de 30€ TTC seront mis en jeu. 20 lots seront à gagner à chaque Session de
jeu.
Un lot sera attribué par gagnant.
La valeur des lots mentionnés ci-dessus est uniquement fournie à titre indicatif. Toute
variation ou écart de prix avec le prix public de quelque nature que ce soit, au jour du
présent règlement ou jour de la remise des lots, ne pourrait être imputable à la Société
Organisatrice qui ne peut être tenue responsable pour tous défauts ou défaillances des
dotations.
Les dotations seront directement remises aux gagnants. Ces dotations ne pourront en aucun
cas être échangées contre leur valeur en espèce ou contre toute autre dotation ou service.
Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du jeu
-concours n’ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du Lot finalement
attribué. En cas d’indisponibilité du Lot initialement prévu et présenté, la Société
Organisatrice sera libre de lui substituer un Lot d’une valeur similaire, de la même marque
ou d’une marque différente, au choix de la Société Organisatrice.

Article V : Mise à disposition du Règlement de jeu
Le règlement complet est disponible gratuitement en ligne sur internet à l’adresse suivante :
https://www.eau.veolia.fr/evenements-quiz
Ce règlement sera envoyé gratuitement, à toute personne, sur simple demande écrite
expédiée à l’adresse suivante : Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux - Direction de la
Communication - 30 rue Madeleine Vionnet, 93500 Aubervilliers.
Les frais de demande de communication du règlement seront remboursés au tarif lent en
vigueur en France sur demande écrite à l’adresse : Veolia Eau - Compagnie Générale des

Eaux - Direction de la Communication, “HEY L’EAU”, 30 rue Madeleine Vionnet, 93500
Aubervilliers, par virement bancaire (joindre impérativement un RIB/RIP).

Article VI : Remboursement des frais de jeu
Les frais de connexion engagés par le participant pour participer au jeu-concours restent à sa
charge exclusive, et ne donneront pas lieu à remboursement.

Article VII : Remises de lots
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries,
manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison
des lots. Les lots, non utilisés ou non réclamés dans les délais impartis seront perdus pour le
participant. Les gagnants renoncent à réclamer à la Société Organisatrice tout
dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du
lot.

Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites
de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements
éventuels ou piratage et risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le
réseau. La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation
ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du
dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre
connexion technique, et de l'envoi des gains à une adresse erronée ou incomplète.

Article IX: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes
de jeu de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de
connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.

Article X: Informatique et libertés (Données personnelles)
10.1 La Société Organisatrice sera amenée, en tant que responsable de traitement, à
collecter et traiter des données à caractère personnel des participants au jeu « Hey
l’eau ! » afin de pouvoir gérer leur participation ainsi que le bon déroulé dudit jeu et de
l’attribution des Lots. La Société Organisatrice s’engage dans ce cadre à respecter la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 dit loi Informatique et Libertés, modifiée en 2018, et les
dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)
10.2 Les participants s’engagent à ce que les données à caractère personnel communiquées
à la Société Organisatrice dans le cadre du jeu « Hey l’eau ! » soient exactes et à jour.

10.3 Les données à caractère personnel ainsi collectées ont vocation à être traitées pour les
besoins de la gestion du jeu et notamment afin de gérer la remise des dotations et la prise
de contact avec les participants et/ou les gagnants dans le cadre du jeu.
Les données fournies ne feront l’objet d’aucun usage ultérieur ou extérieur au jeu dans le
cadre duquel elles sont collectées.
10.4 Les données à caractère personnel collectées seront conservées pendant toute la durée
du jeu puis seront archivées pendant une durée de 12 mois à compter de la fin du jeu.
10.5 Les données à caractère personnel pourront être transférées aux prestataires IT et de
communication de la Société Organisatrice, agissant en tant que sous-traitants, si cela est
nécessaire à la réalisation des finalités évoquées ci-dessus. Lesdites données ne seront pas
transférées en dehors de l’Union européenne.
10.6 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Réglement Général sur
la Protection des Données Personnelles (RGPD), toutes les participants disposent d'un droit
d'accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel
les concernant. Ils disposent également d’un droit de limitation et d’opposition au
traitement de leurs données et peuvent faire part à la Société Organisatrice de leurs
instructions concernant l’utilisation de leurs données après leur décès. Ces droits peuvent
être exercés par courrier
Veolia Eau - Délégué à la Protection des Données / Service Consommateurs
TSA 90001
69155 Vaulx-en-Velin Cedex
en précisant leurs nom, prénom, adresse et en jognant une copie de leur carte d’identité.
Les participants peuvent également adresser une réclamation auprès des autorités de
contrôle, en particulier auprès de la CNIL.
Toute personne bénéficie également du droit de retirer son consentement à ce que ses
données à caractère personnel fassent l’objet du présent traitement selon les modalités
ci-dessus. Toutefois, dans l’hypothèse où un participant exercerait son droit de retrait, ce
dernier ne pourrait plus valablement participer au présent jeu, et verrait sa participation
annulée automatiquement, le traitement de ses données à caractère personnel étant
nécessaire pour la gestion de sa participation.
10.7 Davantage d’informations concernant les traitements de données à caractère personnel
mis en œuvre par la Société Organisatrice et les droits des participants sont disponibles sur
notre site internet www.veolia.fr dans la catégorie RGPD.

Article XI : Droits de propriété intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle, la reproduction et la
représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu concours, une marque,
l’enquête ou l’application à tester sont strictement interdits. Ces éléments sont la propriété
de la Société Organisatrice et sont protégés.

Article XII: Attribution de compétence
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet
obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait
du concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce
sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Les participants sont
donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux concours. En cas de désaccord
persistant relatif à l'application et/ou à l'interprétation du présent Règlement, et à défaut
d'accord amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente du lieu de résidence du
participant.

Article XIII : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son
intégralité par le participant. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement étaient
déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur
portée. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraîneront la
disqualification du participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige
relatif au jeu et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou
écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou
les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. La Société Organisatrice se réserve le
droit, pour quelque raison que ce soit, de prolonger, d’écourter, de différerou d’annuler le
présent jeu si les circonstances l’exigent, et ce, sans préavis et sans avoir à indemniser les
participants.

Article XIV : Réclamations
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque cause que ce soit, les demandes
devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de trois (3) semaines après
la clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi).
La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son
règlement, son interprétation et son application.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera
l’élimination de ce dernier.

Fait à Aubervilliers, le 14 août 2019.